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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608398

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Aux termes de l'article 1461 du même code : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises: / (...) 8° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Source officielle

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911886

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

procédure écrite en ouvrant la possibilité à ce juge de poursuivre à l'audience la procédure contradictoire sur des éléments de fait et en décalant la clôture de l'instruction, laquelle est entièrement régie

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911913

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

procédure écrite en ouvrant la possibilité à ce juge de poursuivre à l'audience la procédure contradictoire sur des éléments de fait et en décalant la clôture de l'instruction, laquelle est entièrement régie

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036076736

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

procédure écrite en ouvrant la possibilité à ce juge de poursuivre à l'audience la procédure contradictoire sur des éléments de fait et en décalant la clôture de l'instruction, laquelle est entièrement régie

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036076737

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

procédure écrite en ouvrant la possibilité à ce juge de poursuivre à l'audience la procédure contradictoire sur des éléments de fait et en décalant la clôture de l'instruction, laquelle est entièrement régie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:430899.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

A, délégué du personnel, employé dans l'abattoir exploité en régie par la commune.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752257

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

INDUSTRIES DU BOIS (S.T.I.B.) les lots n os 2, 3, 6 et 8 des travaux de construction d'un village de vacances ; que des retards s'étant produits, des travaux qui restaient à terminer ont été mis en régie

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115518

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

à la date d'introduction de la demande de première instance : La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996075

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

l'article D. 232-3 du code de l'aviation civile, les conditions d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'aérodrome de Courchevel, qui appartient à la catégorie des aérodromes à usage restreint régie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008081409

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... de son poste de directeur des services extérieurs de la régie municipale des pompes funèbres et, d'autre part, l'a condamnée à verser à l'intéressé, en premier lieu, une indemnité d'un montant correspondant

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224156

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

septembre l'ouverture de la chasse aux canards et rallidés sur le domaine public maritime des départements côtiers de la Manche, de l'Atlantique et de la mer du Nord, à l'exception des plans d'eau salés reliés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077628

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (...) " ; qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052920091

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R. 441-3 DU CCH) – ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L’OBJET D’UN REP – ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684710

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

REMY , ET A M. Y... MICHEL , AGENTS DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; 2. REQUETE N 93.939 DE M. Z...

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244405

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

septembre l'ouverture de la chasse, d'une part, aux canards et rallidés sur le domaine public maritime des départements côtiers de la Manche et de l'Atlantique, à l'exception des plans d'eau salés reliés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681346

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU JURY DU CONCOURS ORGANISE EN 1980 POUR L'ENTREE A L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE GERE PAR UNE ASSOCIATION REGIE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700118

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

agent du gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653310

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMITE DU QUARTIER SAINT-GEORGES, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657109

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

REMY , A ANNULE UNE DELIBERATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY EN DATE DU 29 JANVIER 1975 DECIDANT DE VENDRE A L'AMIABLE 9 HA 53 ARES DE TERRES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021136756

Admin. suprême

7 janvier 2008

7 janvier 2008

et notamment ses articles 47 et 48 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

Source officielle