AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608398
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Aux termes de l'article 1461 du même code : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises: / (...) 8° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Source officiellePage 36 sur 216
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911886
26 octobre 2017
26 octobre 2017
procédure écrite en ouvrant la possibilité à ce juge de poursuivre à l'audience la procédure contradictoire sur des éléments de fait et en décalant la clôture de l'instruction, laquelle est entièrement régie
Source officielle