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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007777132
22 octobre 1990
ministre : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui son classés soutien
CETAT:CETATEXT000007778744
23 mai 1990
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779288
17 juin 1991
32 et de l'article L. 32 bis du code du service national : Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national, les jeunes gens qui sont classés soutien
CETAT:CETATEXT000007779466
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007780619
20 juillet 1990
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007780789
15 février 1991
CETAT:CETATEXT000007773139
CETAT:CETATEXT000007773375
25 septembre 1991
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien
CETAT:CETATEXT000007774873
3 avril 1991
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007776106
CETAT:CETATEXT000007722478
22 avril 1988
gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.32 alinéa 1 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national, les jeunes gens qui sont classés soutien
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690072
25 novembre 1983
31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE DU 15 JUILLET 1970 : "LES TITULAIRES DE PARTS DE SOCIETES
CETAT:CETATEXT000007835265
17 décembre 1993
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien
CETAT:CETATEXT000007832060
18 mars 1992
CETAT:CETATEXT000007832297
1 juin 1992
CETAT:CETATEXT000007832312
28 septembre 1992
CETAT:CETATEXT000007833816
défense : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien
CETAT:CETATEXT000007833991
5 février 1992
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national, les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007783113
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L-32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens
CETAT:CETATEXT000007783838
17 mai 1991
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