7 mai 2024.

Par un jugement n°s 2100158, 2100977 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 25 août 2020 en tant qu'il retire à M.

concours national de praticien hospitalier, concours organisé en application des articles 85, 86 et 13 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, portant statut des praticiens hospitaliers ; 2°) l'arrêté du 30 mai

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE LARCHEVEQUE FROMONNOT a demandé, par lettre en date du 20 mars 1982, l'autorisation de licencier

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

d'Etat d'annuler la décision du 27 avril 1999 de la Chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables en tant qu'elle a, d'une part confirmé la décision du 11 mai

Max X..., demeurant ... ; M.

Par un arrêt n° 17MA04424 du 28 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mai

des décisions des 16 et 17 octobre 2023 par lesquelles la commune de Montreuil a rejeté sa demande de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), retiré l'arrêté du 1er mars

Par un jugement n° 2106619 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a licenciée

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat du département du Tarn ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 21VE03099 du 27 mai 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Nexter Systems, aux droits de laquelle est venue la société KNDS France, contre

1er juin au 31 octobre 2019, un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2018, 2019 et 2020 et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire au titre des mois de mai

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas, maître

Par une décision du 8 mars 2018, FranceAgriMer a émis un nouveau titre de recettes ramenant la dette de l'EARL Domaine Seilly à la somme de 22 306,50 euros.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 11 mai 2022.