X... avait manifesté de manière suffisamment claire sa volonté de rompre le lien l'unissant au service de l'Etat et en regardant cette lettre comme une lettre de démission, les juges du fond n'ont pas

salarié qui, en raison du préjudice devant résulter pour lui de la modification que son employeur entend apporter à ses conditions d'emploi, décide, comme il en a le droit, de prendre l'initiative de rompre

mise en place par l'université des sciences humaines de Strasbourg qui imposait aux candidats d'envoyer leurs dossiers d'inscription par voie postale et à partir d'une date déterminée, ne pouvait sans rompre

décisions les concernant ; Considérant que, si la requérante fait valoir que sa reconduite à la frontière obligerait ses enfants à être séparés de l'un ou de l'autre de leurs parents et conduirait ainsi à rompre

de la communauté d'agglomération du Val-d'Orge de lui communiquer les documents demandés, M.

Vu la procédure suivante : Les associations " Les amis de la Terre Val-d'Oise ", " Val-d'Oise environnement " et " SOS Vallée de Montmorency " ainsi que M. B C et M.

DE VAL DES PRES sontrejetées.

Vu la procédure suivante : Les associations " Les amis de la Terre Val-d'Oise ", " Val-d'Oise environnement " et " SOS Vallée de Montmorency " ainsi que M. B C et M.

d'Isère (STVI) à l'indemniser du préjudice subi du fait du fonctionnement du télésiège du Santel à Val d'Isère et mis à sa charge la somme de 300 euros au titre des frais non compris dans les dépens

du conseil général du Val-de-Marne du 26 janvier 1987.

Vu la décision, en date du 6 juin 2001, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la COMMUNE DE VANNES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'Oise Habitat (OPAC du Val-d'Oise Habitat) venant aux droit de l'OPDHLM du Val-d'Oise à lui verser la somme de 3 929,53 euros au titre du remboursement d'un trop-perçu de cotisations de retraite, avec

ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE est rejeté.

d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et celle de l'aérodrome de Roissy-Charles de Gaulle sur le territoire des départements du Val d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun : - sous le n° 2103919, d'annuler la décision du 6 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Abdel X...

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision du 23 avril 1979, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, "le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale .. est consulté par