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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031398807
27 octobre 2015
débours, cette lettre ne précisait pas l'auteur de ces règlements et n'était dès lors pas de nature à établir la subrogation de la société MAAF Assurances ; que, dès lors et à la supposer établie, l'absence
SECTION
CETAT:CETATEXT000007834991
7 janvier 1994
X... comme conseiller général du premier canton de Saint-André, examine un grief tiré de l'absence, dans le compte de campagne, de dépenses exposées en vue de l'élection contestée ; Considérant qu'il ressort
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023946478
26 avril 2011
requérant et pour siéger lors du conseil de discipline ; qu'en vertu de l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, il revenait
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005016
26 janvier 2007
premier taux particulier de l'indemnité pour charges militaires, le requérant et son épouse ont conservé, tout au long de l'année 2001, la qualité de militaires mariés et pouvaient donc tous deux revendiquer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512262
25 septembre 2020
géographique des distributions assurées par l'Etat, en troisième lieu, à son caractère ni justifié ni proportionné compte tenu des sanctions encourues, de l'impératif de protection de la dignité et de l'absence
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007618
28 novembre 2007
(CEE) n° 1765/92 du Conseil, en date du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : 1- Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent revendiquer
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465070.20240426
26 avril 2024
En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté ". 3.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007928609
28 avril 1997
sur la décision de refus de ladite caisse du versement des prestations familiales au père ; que le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité, dans l'appréciation qu'il lui revenait
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486927
9 juillet 2010
A avait acquis cet aéronef le 31 décembre 1990 pour une somme de 5 780 000 F auprès d'un tiers et l'avait revendu le 31 août 1991 à la société Barth's Aviation pour une somme de 6 200 000 F ; qu'elle a
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330315
31 mars 2017
Après avoir démoli les bâtiments existants et commencé à édifier un nouvel ensemble immobilier à usage de bureaux, elle a revendu cet ensemble, encore inachevé, le 14 décembre 2006, avant d'engager le
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627039
29 mars 1989
mêmes conditions, d'au moins 249 propriétaires représentant 30 ha 81 a 99 ca ; que si certains des propriétaires intéressés ont manifesté par un vote nominal attesté par leur signature, leur volonté de revenir
CETAT:CETATEXT000042623029
4 décembre 2020
Toutefois, la société En avant Guigamp, alors que le club a été relégué en 2019, se prévaut d'une atteinte à ses intérêts qui ne résulte que de l'absence de perception, lors de sa deuxième saison de relégation
CETAT:CETATEXT000037563307
2 novembre 2018
au renvoi des ressortissants soudanais dans leurs pays d'origine, la pratique de l'administration à Calais est de les placer en rétention au centre de rétention administrative de Coquelles même en l'absence
CETAT:CETATEXT000032188929
23 février 2016
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, en l'absence
CETAT:CETATEXT000036015076
30 octobre 2017
A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions
ECLI:FR:CEORD:2023:472046.20230327
27 mars 2023
L'article R. 4127-37-3 de ce code prévoit que : " En l'absence de directives anticipées, le médecin en charge du patient recueille auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625309
1 juin 2016
documents distribués au nom de sa liste le logo du " Mouvement Pour la France (MPF) ", qui n'y avait pas consenti ; qu'il résulte de l'instruction qu'à supposer même que la liste " ça va changer " ait revendiqué
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494846.20240710
10 juillet 2024
appelant à la violence comme voie du militantisme proviennent des comptes du média et, d'autre part, les faits de violence mentionnés ont été commis lors de mobilisations n'ayant été ni organisées, ni revendiquées
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006467
13 juin 2007
d'établissement d'un procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité est, en tout état de cause, inopérant, dès lors que l'administration n'a pas en l'espèce constaté l'absence de comptabilité
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449833.20220426
26 avril 2022
./ L'Autorité n'impose d'obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques qu'en l'absence de concurrence effective et durable
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