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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031398807

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

débours, cette lettre ne précisait pas l'auteur de ces règlements et n'était dès lors pas de nature à établir la subrogation de la société MAAF Assurances ; que, dès lors et à la supposer établie, l'absence

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834991

Admin. suprême

7 janvier 1994

7 janvier 1994

X... comme conseiller général du premier canton de Saint-André, examine un grief tiré de l'absence, dans le compte de campagne, de dépenses exposées en vue de l'élection contestée ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023946478

Admin. suprême

26 avril 2011

26 avril 2011

requérant et pour siéger lors du conseil de discipline ; qu'en vertu de l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, il revenait

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005016

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

premier taux particulier de l'indemnité pour charges militaires, le requérant et son épouse ont conservé, tout au long de l'année 2001, la qualité de militaires mariés et pouvaient donc tous deux revendiquer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512262

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

géographique des distributions assurées par l'Etat, en troisième lieu, à son caractère ni justifié ni proportionné compte tenu des sanctions encourues, de l'impératif de protection de la dignité et de l'absence

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007618

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

(CEE) n° 1765/92 du Conseil, en date du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : 1- Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent revendiquer

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465070.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté ". 3.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007928609

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

sur la décision de refus de ladite caisse du versement des prestations familiales au père ; que le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité, dans l'appréciation qu'il lui revenait

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486927

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

A avait acquis cet aéronef le 31 décembre 1990 pour une somme de 5 780 000 F auprès d'un tiers et l'avait revendu le 31 août 1991 à la société Barth's Aviation pour une somme de 6 200 000 F ; qu'elle a

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330315

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Après avoir démoli les bâtiments existants et commencé à édifier un nouvel ensemble immobilier à usage de bureaux, elle a revendu cet ensemble, encore inachevé, le 14 décembre 2006, avant d'engager le

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627039

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

mêmes conditions, d'au moins 249 propriétaires représentant 30 ha 81 a 99 ca ; que si certains des propriétaires intéressés ont manifesté par un vote nominal attesté par leur signature, leur volonté de revenir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042623029

Admin. suprême

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Toutefois, la société En avant Guigamp, alors que le club a été relégué en 2019, se prévaut d'une atteinte à ses intérêts qui ne résulte que de l'absence de perception, lors de sa deuxième saison de relégation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037563307

Admin. suprême

2 novembre 2018

2 novembre 2018

au renvoi des ressortissants soudanais dans leurs pays d'origine, la pratique de l'administration à Calais est de les placer en rétention au centre de rétention administrative de Coquelles même en l'absence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032188929

Admin. suprême

23 février 2016

23 février 2016

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, en l'absence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015076

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

A moins de revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de notifier de nouveau l'opération dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les sanctions

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472046.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

L'article R. 4127-37-3 de ce code prévoit que : " En l'absence de directives anticipées, le médecin en charge du patient recueille auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625309

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

documents distribués au nom de sa liste le logo du " Mouvement Pour la France (MPF) ", qui n'y avait pas consenti ; qu'il résulte de l'instruction qu'à supposer même que la liste " ça va changer " ait revendiqué

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494846.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

appelant à la violence comme voie du militantisme proviennent des comptes du média et, d'autre part, les faits de violence mentionnés ont été commis lors de mobilisations n'ayant été ni organisées, ni revendiquées

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006467

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

d'établissement d'un procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité est, en tout état de cause, inopérant, dès lors que l'administration n'a pas en l'espèce constaté l'absence de comptabilité

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449833.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

./ L'Autorité n'impose d'obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques qu'en l'absence de concurrence effective et durable

Source officielle

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