DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Règlement national d'urbanisme - Dispositions relatives à la desserte des terrains

Dans le cas de constructions sans permis de construire (...) le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires

de construire délivré le 26 juin 2012 conservait pour la société Iren et, d'autre part, que cette société s'était abstenue de répondre, avant l'expiration du délai d'un mois qui lui avait été imparti,

avait présentée, avaient eu pour effet de purger les vices dont était entaché le permis de construire initial. 10.

de construire à la société Agence immobilière T.I.T. ; 2°) ordonne la suspension de ce permis de construire ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

de notification avant la date d'échéance du délai d'instruction de la demande de permis de construire avait fait naître un permis tacite, ainsi que le soutenait M.

X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Considérant que le permis de construire étant délivré sous réserve de droits des tiers, M.

DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - ABSENCE -Construction dans un site inscrit

d'un permis de construire, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage dudit permis de construire en mairie ; que, toutefois, pour que le délai de recours

Conseil d'Etat statuant en appel a, par la présente décision, rejeté les conclusions en annulation du permis de construire ; que, dès lors, celles des conclusions de la requête de M.

de construire modificatifs visant à porter de 56 à 66 mètres la hauteur du mât de six éoliennes ayant fait l'objet d'un permis de construire le 22 mai 2007, ainsi que ces arrêtés, et, d'autre part, a

de construire pour la construction d'un stade nautique sur le territoire communal et de l'arrêté du 7 juin 2021 accordant à la même société un permis de construire modificatif pour ce projet.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ".

du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (.)" ; qu'en l'état du dossier qui lui était soumis, et en l'absence de contestation

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Valbonne (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire à la société

X... un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment existant à usage d'habitation et de l'édification d'une piscine au-dessus d'un garage sur un terrain sis avenue Bellevue ; 2) de rejeter

X... de surseoir à la mise en chantier de sa construction" ; Sur la légalité du permis de construire délivré à M.

EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 JUILLET 1971 ; QUE CES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EXEMPTENT LES

de construire à M.

de construire modificatif relatif à un centre culturel et cultuel musulman dont la construction au 1-3 avenue Louis Pasteur avait été autorisée par un permis de construire le 3 août 2018, ainsi que de