ne savait pas écrire, et, d'autre part, sur le motif que l'acte de naissance de Kadjo Jean-Hugues indiquait que la mère est Amenan Amani, née en 1970, alors que l'acte de naissance de Mokoia Makissa Hélène

et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

A de délivrer un document de circulation pour étranger mineur, prévu par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au profit du jeune Réda ; que le silence

Vu 1°), sous le n° 248192, la requête enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES GROUPES ACADEMIQUES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont

B... et, d'autre part, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 18 juin 2020, à

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de terrorisme en France ou à l'étranger. (...)". 3.

Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre du ministre des affaires étrangères en date du 26 novembre 2003 ne constitue qu'un acte de notification du décret attaqué et n'est

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités judiciaires de rétablir l'enregistrement au greffe du tribunal de grande instance de Tarascon d'un acte

auprès de leur mère et reçoivent une éducation conforme au choix de la mère ; que le consul général de France à Brazzaville ne saurait fonder son refus sur un motif tiré du défaut d'authenticité des actes

; Après avoir entendu en séance publique : - Le rapport de M.

DE BERRE-DURANCE a lancé un appel public à la concurrence en décembre 2004, en vue de déléguer le service public de l'exploitation des transports urbains dans l'aire de sa compétence ; qu'à l'issue de

Par un arrêté du 24 octobre 2022, publié le 26 octobre suivant, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères a suspendu, pour une durée d'un an, toutes les procédures d'adoption internationale concernant

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : Une commission

de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de la décision attaquée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger