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DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:468299.20250606
6 juin 2025
d'annuler la décision du 12 septembre 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels ; 3°) de mettre à la charge solidaire des appelants
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453036.20220801
1 août 2022
La présente décision n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions de la société Sanofi Aventis France à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 8.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471343.20250721
21 juillet 2025
. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454927.20220128
28 janvier 2022
La présente décision n'appelant pas de mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de la requête ne peuvent qu'être rejetées.
ECLI:FR:CECHR:2023:466680.20231121
21 novembre 2023
dit au point 3 que le ministre de l'intérieur et des outre-mer qui, après l'ouverture de la procédure juridictionnelle, n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473055.20240308
8 mars 2024
A la même date, les différents services de ce laboratoire, auparavant sis à trois adresses différentes dans les 1er, 12ème et 15ème arrondissements de Paris, ont fait l'objet d'une réorganisation et ont
ECLI:FR:CECHS:2024:473194.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473202.20240308
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505832.20250705
5 juillet 2025
Il a ainsi relevé que des paroles de nombreuses chansons prévues pour être interprétées lors du concert en cause faisaient l'apologie du nazisme ou appelaient à la haine et à la violence contre certaines
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911887
25 octobre 2017
; qu'un permis de construire tacite relatif aux constructions prévues dans le programme de réalisation de la ZAC a été délivré à la société le 28 juin 2008 ; que, par un courrier du 2 février 2010 adressé
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528945
16 novembre 2020
Selon cette procédure, le fabricant doit s'adresser à un " organisme notifié " qui doit, d'une part, évaluer son système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences de la directive, la procédure
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704074
28 juin 2019
dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, au vu des réserves émises par le GIP Vitalys lors de la réception du lot n° 14 prononcée le 6 février 2003 et des différents courriers qu'il a adressés
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454440.20220405
5 avril 2022
aux autorités administratives compétentes des instructions visant à ce que celles-ci prennent les mesures qu'appellent ces dispositions pour ces aéroports. 4.S'il est loisible à une autorité publique
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898680
17 novembre 1995
incidence sur la régularité de la procédure ; Sur le moyen tiré de l'insuffisante information du public : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse
CETAT:CETATEXT000027737351
19 juin 2013
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : ils appellent
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728693
31 décembre 2019
. / L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans justification les services de la police nationale ou de
ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711
11 juillet 2024
Les mesures que M. et Mme A demandent au juge des référés de prendre, qui se limitent à ordonner que B soit admise dans l'un des IME désignés par la MDPH de l'Eure, appellent soit la création d'une place
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619063
16 janvier 1980
QU'ENTRE LE 3 MARS 1977, DATE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A PRESENTE SES CONCLUSIONS ET LE 29 JUILLET 1977, DATE DE LECTURE DU JUGEMENT ATTAQUE, L'ADMINISTRATION A ADRESSE
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199096
30 décembre 2003
l'arrêté litigieux risque de contribuer à aggraver l'état de santé des personnels en réemploi ; Sur les autres moyens des requêtes : Considérant que les circonstances selon lesquelles les courriers adressés
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233986
9 décembre 2004
travaux publics (Y...), où il a été constaté la dangerosité du terrain en dénivelé entre la rampe des Moulins et l'avenue Valentin Duc ; Considérant que même si, comme le fait valoir la commune appelante
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