issue de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : " I. - Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) s'est vu confier par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a prononcé, sur le fondement de l'article L. 227-1 du code de la sécurité

et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5142-7 du code de la santé publique : « L'importation des médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation de l'Agence

des droits de l'enfant ; Vu la directive n° 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 ; Vu la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; Vu le code de l'action sociale

, l'association Générations futures, dont le siège social est 32, rue de Paradis à Paris (75010), représentée par sa présidente, l'association Nature et progrès, dont le siège social est 13, boulevard

publics et des organismes privés chargés d'un service public " ; 9.

de l'imprimé E101 devenu A1 attestant de la régularité de leur inscription au régime de sécurité sociale espagnol. 9.

2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA), représentée par sa présidente, dont le siège social

A, mais aussi reconstituer rétroactivement sa carrière ; qu'à ce dernier titre, il lui incombait notamment de transmettre aux organismes de sécurité sociale auxquels était affilié l'intéressé préalablement

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Vu la procédure suivante : D'une part, la société par actions simplifiée Clinique du Saint-Coeur et la Fédération de l'hospitalisation privée, à l'appui de la demande de cette société tendant à l'annulation

. / Les grades sont organisés en grade initial et en grades d'avancement. / Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 décembre 2015, présentée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ;

A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES...

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15-2 et L. 162-15-3 ; Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale

qui diffèrerait à la fois du projet initial du Gouvernement et du texte adopté par la section sociale.