Par une décision du 18 décembre 2013, la Commission nationale d'aménagement commercial a annulé cette autorisation et rejeté la demande de la société Pazadis.

a rejeté les conclusions de la société Avenance Equipement tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1999 par laquelle il lui avait refusé l'autorisation de licencier Mme Patricia A, d'autre part

août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Beauvoir-de-Marc, représentée par son maire ; la commune de Beauvoir-de-Marc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

objet social, d'un intérêt pour agir contre une décision administrative ne lui donne pas, de ce seul fait, qualité pour former tierce opposition à l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a annulé

régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant qu'aux termes du III de l'article 2 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

Z... tendant à l'annulation de l'autorisation d'exhumer les reliques de Mme Z : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Z ait justifié devant le maire de Dunkerque de l'accord des

par voie de conséquence de l'annulation de l'autorisation délivrée à la société Poindiff dans la même zone ; que pour retenir que la société Vortex avait perdu une chance sérieuse de se voir attribuer

X... un emploi équivalent à celui supprimé autre que celui qui lui a été effectivement offert ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour annuler l'autorisation de licenciement

A...pour motif économique et, d'autre part, autorisé ce licenciement ; que, saisi par M.A..., le tribunal administratif de Melun a, par un jugement du 12 février 2014, annulé cette décision ; que M.

Y à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

773-7 : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler

773-7 : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler

assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

janvier 2002 ; Sur les conclusions à fin d'injonction de Mme Y : Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

Y... ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation de plaider présentée par M. X... devant ce tribunal ; 3°) de condamner M.

juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé ; que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé

MARIE-CAROLINE A PARTICIPER AU TOURNAGE DE FILMS ET, D'AUTRE PART, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DES REPARATION DES PREJUDICES SUBIS DE CE FAIT, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS, 3°