Y a donné naissance à 8 heures 39 à son fils Alyx ; que, si à 9 heures le pédiatre de garde a conclu à une bonne récupération, les examens réalisés le soir même ont montré des signes neurologiques anormaux

nature à fausser l'appréciation portée par le service instructeur et l'autorité municipale ni sur l'objet, ni sur la faisabilité du projet ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ces anomalies

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE NORMAL OU ANORMAL DES CONDITIONS DE PRIX S'APPRECIE EU EGARD A LA CONSISTANCE DU BIEN LOUE A LA DATE DE CONCLUSION DU BAIL, ET QUE, D'AUTRE

Le caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts contractés par une entreprise auprès d'une autre entreprise à laquelle elle est liée doit être apprécié par rapport à la rémunération que le

supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2009, résultant notamment de la remise en cause du prix de cession de deux appartements que l'administration fiscale a estimé anormalement

pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 30 novembre 1992 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé la liste des animaux

Noël X... qui exerce l'activité de négociant d'animaux de boucherie et, à titre accessoire d'exploitant agricole et dont les revenus sont imposés, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

Sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque

de justice administrative ; Vu 3°) sous le n° 264036, la requête enregistrée le 29 janvier 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409937, par une requête enregistrée le 20 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages (

jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1992 du préfet des Pyrénées-Atlantiques fixant la liste des animaux

administratif de Dijon a annulé, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire, d'une part, l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 25 novembre 1992 fixant la liste des animaux

et à la clôture de la chasse pour la campagne 1990-1991 en tant qu'il autorise la chasse au canard colvert au-delà du 15 janvier, 2)- condamné l'Etat à verser à l'association pour la protection des animaux

CHASSEURS DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de l'association pour la protection des animaux

pièges à mâchoires ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 1994 par lequel le ministre de l'environnement a modifié l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), représentée par son président

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), représentée par son président

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), représentée par son président M

l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée : "Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale