tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 22 septembre 1989 déclarant irrecevables

le jugement du 30 juin 1992 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision du 13 mars 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable

SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 janvier 1987 déclarant irrecevable

tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par M.

jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales en date du 11 avril 1990 rejetant comme irrecevable

A défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

Par un arrêt n° 20LY01307 du 11 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association communale de chasse agréée de Jarnosse et l'association communale de chasse

Y... contre la décision du Conseil d'Etat du 22 juillet 1994 est irrecevable ; Sur l'intervention de Mme Marie-Elizabeth Z..., M. Pierre Z..., Mme Geneviève Z... et M.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 15 mars 2017 par lequel le maire de Honguemare-Guenouville (Eure) a déclaré non réalisable

délai au cours duquel la collectivité peut procéder à l'acquisition d'un terrain réservé ; Considérant qu'eu égard à la portée de cette disposition, le nouveau délai de deux ans ne saurait être appliqué

A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 décembre 2016 relatif aux cotisations supplémentaires d'impôt

présentés pour la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

municipal du 25 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré

d'Escassefort en date du 12 mars 1989, 2°) annule lesdites élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

75015), représentée par son président-directeur général ; la société France Télécom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA01562 du 21 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel

pour la SCI LA SAULAIE, dont le siège est 49, rue de La Hoube à Urmatt (67820) ; la SCI LA SAULAIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 308 588,23 euros résultant du commandement de payer valant saisie immobilière

X... à la ville de Clermont-Ferrand, de telles conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision, sont irrecevables ; que, dès lors, le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T.