de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif

de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif

de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif

de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif

Z... a déposé une demande de permis de construire réponde aux caractéristiques définies par l'article R.444-2 précitées ; Considérant que l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme énumère limitativement

qui a été faite, par la décision attaquée, des dispositions tant de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété que de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs

de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il n'est plus contesté que le prix d'acquisition avant revalorisation, du corps de ferme acquis par M.

X... soutient que, par application de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs, le ministre de l'agriculture aurait dû être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans sa demande pour n'avoir

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M.

Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100" ; Sur la légalité externe des décrets attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article R.114-2 du code de la sécurité sociale : "Le comité de coordination

de l'article R.114-5 du code des communes ; qu'il résulte des chiffres de ce dernier recensement officiel antérieur à cette date que la commune de Bosnie-l'Aiguille ne comptait le 31 décembre 1987 que

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code électoral : "Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par

R. 119 du code électoral : "Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal" ; qu'il ressort des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

DE L'ARTICLE R. 110-21 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE M.

Y..., le nom du président du bureau n° 81 est porté sur le procès-verbal ; que, d' les dispositions des articles R. 42 à R. 44 du code électoral ont été méconnues dans le bureau n° 349 aux motifs que le

L.248 et R.119 du code électoral, le préfet peut déférer les opérations électorales au tribunal administratif dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal des élections ; Considérant

juin 1993, et a rejeté la demande présentée par les requérants devant le tribunal administratif de Versailles ; 2°) statuant au fond en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, rejette

X... et de la COMMUNE DE L'ILE AUX MOINES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-15 du code

R.111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur