. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 décembre 1992, qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BOISVERT ET ARAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE

Par un arrêt n° 14DA00127 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel de l'ONF, annulé l'article 2 de ce jugement en tant qu'il mettait à la charge de l'ONF une

Par un arrêt n° 14DA00126 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel de l'ONF, annulé l'article 2 de ce jugement en tant qu'il mettait à la charge de l'ONF une

ET INTERENTREPRISE DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en tierce opposition tendant à voir déclarer non avenu l'arrêt du 23 décembre 1993 par lequel ladite cour a

constituant des recettes non déclarées se rattachant à l'activité professionnelle de M.

Par un arrêt n° 21LY04215 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M.

Par un arrêt nos 22VE01458, 22VE01459 du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de la société Paris Sud Aménagement, annulé ce jugement en tant qu'il statuait sur

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la société Précia a demandé au juge d'appel : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de déclarer que la décision

Dans la négative, il déclare la demande irrecevable.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour régionale des pensions de Nîmes a, par un arrêt du 26 février 2007, rejeté l'appel formé par Mme A veuve B contre le jugement du tribunal

. ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11DA01494 du 30 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son secrétaire général dûment habilité à cet effet ; le SYNDICAT NATIONAL DE LA POLICE EN TENUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son secrétaire général dûment habilité à cet effet ; le SYNDICAT NATIONAL DE LA POLICE EN TENUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n° 14NT03360 du 12 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme C...tendant à l'annulation de ce jugement.

en date du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Par un arrêt n° 19LY04631 du 15 juillet 2021, la cour administrative d'appel a rejeté cette requête.