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17 402 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008145325

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237207

Admin. suprême

8 septembre 2005

8 septembre 2005

717-2, D. 189 et D. 347 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-1, L. 3511-7 et R. 3511-1 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2,

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786312

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes, prévues respectivement aux articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008232410

Admin. suprême

14 décembre 2004

14 décembre 2004

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du tribunal administratif de Grenoble d'inscrire dans

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812990

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812991

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812992

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168561

Admin. suprême

27 septembre 2004

27 septembre 2004

R. 523-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1 (...) est présenté dans les quinze jours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021136819

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

L. 523-1 du code de justice administrative, les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008146770

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029851708

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008020926

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008026402

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 1er février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande, présentée sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008142772

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

X... et ses enfants, la condition de l'article L. 521-1 du code de justice administrative relative à l'urgence est remplie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596688

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023866405

Admin. suprême

12 avril 2011

12 avril 2011

handicap en vue de sa demande de pension militaire d'invalidité ; il formule, en outre, des conclusions tendant à l'application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ; Vu

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026719833

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642967

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008142760

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472276.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

y mettre fin. " Aux termes de l'article L. 523-1 : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues

Source officielle

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