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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008145325
30 décembre 2002
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237207
8 septembre 2005
717-2, D. 189 et D. 347 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-1, L. 3511-7 et R. 3511-1 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2,
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786312
21 novembre 2014
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes, prévues respectivement aux articles
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008232410
14 décembre 2004
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du tribunal administratif de Grenoble d'inscrire dans
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812990
28 novembre 2014
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
CETAT:CETATEXT000029812991
CETAT:CETATEXT000029812992
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168561
27 septembre 2004
R. 523-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1 (...) est présenté dans les quinze jours
CETAT:CETATEXT000021136819
2 septembre 2009
L. 523-1 du code de justice administrative, les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008146770
22 novembre 2002
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029851708
5 décembre 2014
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008020926
15 juin 2001
R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté
CETAT:CETATEXT000008026402
5 juin 2002
demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 1er février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande, présentée sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000008142772
25 novembre 2002
X... et ses enfants, la condition de l'article L. 521-1 du code de justice administrative relative à l'urgence est remplie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596688
9 décembre 2015
demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ".
CETAT:CETATEXT000023866405
12 avril 2011
handicap en vue de sa demande de pension militaire d'invalidité ; il formule, en outre, des conclusions tendant à l'application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ; Vu
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026719833
3 décembre 2012
Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642967
27 mai 2015
Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522
5 SS
CETAT:CETATEXT000008142760
15 novembre 2002
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472276.20230403
3 avril 2023
y mettre fin. " Aux termes de l'article L. 523-1 : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues
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