servant en situation d'activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 83-884

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

condamné à lui verser à la suite du refus illégal opposé par le ministre de la santé à sa demande d'autorisation de création d'une pharmacie mutualiste ..., 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 830 881

2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE DECRET NO 54-883

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes du SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE et de M. Y... rejeté.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

X... et la décision implicite du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme confirmant cette décision est devenu sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M

pendant un mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en

contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2000, l'ordonnance, en date du 18 septembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne

présentés pour l'HOPITAL DE LA MAISON DE NANTERRE, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; l'HOPITAL DE LA MAISON DE NANTERRE demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 881

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de ce texte font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions susanalysées ; Article 1er : La requête de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Ets Genoud et Cie le 2 novembre 1979 pour raisons économiques ; qu'outre une indemnité de licenciement de 87 887 F perçue en 1979, il a reçu des sommes de 9 313 F en 1980 et de 30 156 F en 1981 ; qu'il