Jean-François X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 42 de la loi n° 86-1318

X..., architecte, et de l'entreprise Queffelec à réparer les conséquences dommageables du sinistre survenu dans la couverture mobile du centre nautique régional ; 2° à la condamnation de M.

L. 462-3 du code de commerce ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

X... été déclaré comptable de fait par la chambre régionale des comptes de ProvenceAlpes-Côte d'Azur comme le fait générateur à compter duquel les débets ont commencé à porter intérêt, la Cour n'a pas

droit à ces demandes ; Sur la retenue de garantie : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 132 du code des marchés publics et de l'article 6-3 du cahier des prescriptions spéciales du marché

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

R. 422-9 du code de l'urbanisme, à la réalisation de travaux qui font l'objet d'une déclaration sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-2 du même code que si des dispositions ou servitudes d'urbanisme

N...comme conseillère municipale. M. H... fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

au moins la collecte des déchets des ménages (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2333-78 du même code : " (...)

Aux termes de l'article L. 541-9-4 du code de l'environnement : " Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative

En vertu des dispositions combinées du 5° de l'article R. 5111-2 et de l'article R. 5123-3 de ce même code, qui reprennent celles antérieurement prévues au 7° de 1'article R. 322-1 du code du travail,

Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2016 ; Vu : - le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 ; - le code de commerce

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et de la loi du 30

des assurances, en violation de l'article R. 310-5 du code ; que, par lettre du 13 décembre 1993, le ministre de l'économie lui a indiqué en réponse, d'une part, que le réseau du Trésor public poursuivrait

-23-3-2 du code du sport.