Kenya et de Tanzanie et ordonné le retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et leur destruction par incinération ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution des dispositions de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 a du code du travail et de la prévoyance sociale devenu l'article L.221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord est intervenu

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

été retenu manque en fait ; Considérant que la réalisation d'une aire de repos et de loisirs entre dans le champ qu'assignent à la constitution de réserves foncières les dispositions combinées des articles

Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

élections municipales et communautaires et, en second lieu, les précautions sanitaires envisagées sont imparfaitement respectées et ne sauraient écarter le risque de contamination ; - il méconnaît l'article

222-15 " ; 2.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de la route dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa

illégale à l'intérêt supérieur de ses enfants ainsi qu'au droit de mener une vie privée et familiale normale ; - le président du conseil général a méconnu l'étendue de ses obligations prévues aux articles

une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la décision de placement en rétention administrative de son fils mineur et isolé au moment du placement est contraire à l'article

des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié l'article L. 221-1 du code des juridictions

l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime ; que, par lettre du 3 juillet 2005, il a demandé à l'Etat, d'une part, de procéder au versement des cotisations de retraite afférentes à cette

2002, le préfet a fixé à 1 205 947 euros le montant de l'indemnisation due à la compagnie fermière au titre des dispositions de l'article L. 221-2 du même code et de leur arrêté d'application du 30 mars

de l'enfant et qui doit guider le service d'aide sociale à l'enfance dans ses décisions, en vertu de l'article L. 112-4 et du 6° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, alors