Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOMAREP est rejeté.

Article 2 : Les frais d'expertise, d'un montant de 6 000 F sont mis à la charge de l'Etat.

Article 2 : M. X... est déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il demeure assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, ainsi que des pénalités y afférentes.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la VILLE DE BOURGES est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Union fédérale des syndicats ouvriers est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

2 de l'arrêté n° 782/CM du président du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 août 1997, le Territoire de la Polynésie française peut accorder des subventions d'équipement à des personnes

X... pour 25 % et le budget de l'Etat pour 75 % ; Article 1er : La chambre d'agriculture de Corse-du-Sud est condamnée à verser d'une part, une somme de 7 500 euros à M.

rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : La société Prolarge a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché SERV 1018 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 786 000 euros.

la rocade de Plouha étant définitivement rejetées par la présente décision, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêté de cessibilité du 25 mai 1983 ; Article

Article 2 : Le surplus des conclusions de la société SOLVAY est rejeté.

2°) rejette le déféré du préfet de la Moselle devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles

d'ordonner au gouvernement de la Polynésie française de surseoir à l'exécution de ces décisions ; 3°) subsidiairement, de condamner le territoire de la Polynésie française à lui verser la somme de 1 429 782

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-1-1 dans sa

créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

a été créé par l'article 230 de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, visée ci-dessus, dont l'article 231 précise que : " L'article 230 s'applique aux projets dont