A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 3.

d'isolation phonique de type cabine téléphonique ou tout autre dispositif équivalent permettant de garantir la confidentialité des échanges, dans un délai de trois mois ; - à titre subsidiaire et dans l'attente

Aux termes de l'article L. 52-6 de ce code : " Le candidat déclare par écrit à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente le nom du mandataire financier qu'il choisit.

sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de deux ans et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de la réintégrer dans ses fonctions à titre provisoire, dans l'attente

à partir du 14 octobre 2023 ont été irrégulières, ce qui n'a pas favorisé l'étude de sa demande pour une éventuelle place d'hébergement d'urgence disponible dont la gestion, en l'absence de liste d'attente

à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, au préfet des Pyrénées-Atlantiques de l'orienter vers un hébergement d'urgence dans l'attente

C..., qui s'était déclaré membre du Parti de l'Union Radicale (PUR), a lu, lors d'une réunion publique tenue le 15 octobre 2013, un courriel écrit par M.

Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite, prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat, spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dont le

11 juillet 1979 et de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 que préalablement à l'adoption de la délibération litigieuse, la COB aurait dû mettre l'intéressé à même de présenter des observations écrites

convoqués, à l'enquête à laquelle il a été procédé par la 1ère sous-section lors de l'audience d'instruction tenue le 29 avril 2009 ; que toutefois, d'une part, plusieurs habitants de Corbeil-Essonnes ont attesté

cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées (...) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

avocat de son choix " ; qu'aux termes de l'article L. 3213-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté

intervention personnelle de la récipiendaire de nature à lui apporter un supplément d'activité ; qu'en statuant ainsi, alors que la SARL SCADI avait notamment produit devant les juges du fond plusieurs attestations

; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

L'audition donne lieu à un compte-rendu écrit ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Le préfet transmet au ministre de l'intérieur le dossier de la demande, comportant... son avis motivé ;

dans les bénéfices imposables les amortissements excédant ce taux ; En ce qui concerne les frais de personnel : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration, se fondant sur des attestations

l'enquête la concernant, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que cette pièce aurait pu comporter des éléments utiles à sa défense autres que ceux qui figuraient dans l'attestation

B a commencé antérieurement à la décision de justice ordonnant l'expulsion et l'attestation médicale et la prescription de transports produites par le requérant ne permettent pas d'établir que l'exécution

l'autorité compétente de retirer de tous ses dossiers administratifs et de tout autre dossier et registre toute pièce relative à la sanction qui lui a été infligée, de la détruire et de lui en donner attestation