la commune de Drosnay ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 2 juillet 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

lui verser une indemnité de 50 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

déféré du préfet de la Haute-Corse devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 juin 2004

opérations de remembrement de Clemensat ; 2°) annule la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 14LY00031 du 20 mars 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre cette ordonnance.

D A dirigées contre l'arrêt du 2 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'il statue sur la réparation de la perte de ses droits à retraite et sur l'attribution des intérêts

L'EQUIPEMENT CFDT, demeurant ... (75439) ; la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-803 du 25 octobre 1989 portant attribution

création d'entreprise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à conférer à ces parcelles, le caractère de terres réattribuables en application de l'article 20 du code rural ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la valeur en productivité des attributions

commune de Bey-sur-Seille ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

code du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution d'une indemnité en raison de la vacance d'un poste de substitut au

d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 avril 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel à candidatures en vue de l'exploitation de services radiophoniques

Par un arrêt n° 14NC01304 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de la société