demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté

d'annuler la décision du 7 novembre 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 30 000 euros à la société Fival, un avertissement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 22 avril 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars

construire était tardive et par suite irrecevable ; qu'il suit de là que l'association des amis des sites de la baie de bandol n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté

de vin, le nombre des nappes achetées et le poids de viande et de poisson consommés ; Considérant, en ce qui concerne la reconstitution des recettes du bar, que, si M.

QU'IL EST CONSTANT QUE LES TERRAINS A RAISON DESQUELS A ETE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HERBAUGES GRAND-LIEU" LA TAXE LITIGIEUSE PAR UN AVERTISSEMENT EMIS PAR LE PERCEPTEUR DE LA

Avetis X..., demeurant ... ; M.

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du vice-président du Conseil d'Etat du 23 mars 2020 prononçant un avertissement à son encontre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil d'Etat la

Courville-sur-Eure, exerçant la profession de publicitaire ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

GAYE Y..., demeurant ... 64000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation

JEAN Z..., DEMEURANT A LA GABARRE, ESCOIRVE DORDOGNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

DE X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1990 par lequel le maire

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de la Dordogne en date

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du proviseur du lycée "Jean X..." de Flers

Par un jugement n°1600685 du 15 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, LE MAIRE DE ROUEN A ADRESSE A CE SUJET UN AVERTISSEMENT AUX CINQ CO-PROPRIETAIRES SUSNOMMES ; QUE SEULS MM. Z... ET B...

A L'EMPLACEMENT DU LIEUDIT "CARRIERE DE RIGAUD", DANS LE SITE DE LA COMBE DE SAINT BAUZILLE, ETAIENT APPARENTS ; QUE LE MAIRE N'A, PAR SUITE, COMMIS AUCUNE FAUTE EN NE PRENANT PAS DE MESURES POUR AVERTIR