du code du travail applicable à la date de la décision contestée : "Lorsqu'elles suivent des stages agréés par l'Etat, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération calculée

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires "est

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu... les bénéficiaires de traitements

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires "est déterminé

X..., correspond à la prise en compte, au titre des frais réels déductibles des salaires pour la détermination du revenu imposable, des dépenses dont le contribuable faisait état ; qu'ainsi, ayant obtenu

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires

général des impôts pris sur le fondement de ces dispositions, les "journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux" ont droit, pour la détermination du montant net des traitements et salaires

code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 83 du même code : "Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux" ont droit, pour la détermination des traitements et salaires

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'incidence du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires a été calculée à partir de la masse salariale des établissements privés de santé à but

B EN PRETS OU SUBVENTIONS AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE POUR FACILITER LA CONSTRUCTION DE LEUR PROPRE LOGEMENT" ; CONSIDERANT QUE, POUR ECHAPPER A LA COTISATION DE 2 % DU MONTANT DES SALAIRES VERSES AU

, et, dans le cas contraire, une fraction fixée successivement à 20 %, puis à 18 %, des salaires versés ; qu'aux termes de l'article 1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des

X..., qui exerce la profession de journaliste salarié et qui fait valoir que l'essentiel de ses revenus, sous réserve de revenus de capitaux mobiliers d'un montant minime, provient de l'exercice de cette

B... et de lui verser, le cas échéant, la différence entre les salaires dus en qualité d'agent non titulaire et les salaires perçus en qualité de vacataire et rejeté le surplus des conclusions de la demande

PROFESSIONNELLE A POUR BASE : 1° DANS LE CAS DES CONTRIBUABLES AUTRES QUE LES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES AGENTS D'AFFAIRES ET LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE EMPLOYANT MOINS DE CINQ SALARIES

decret du 30 septembre 1953; Vu le code general des impots; Considerant qu'aux termes de l'article 83 du code general des impots relatif aux revenus entrant dans la categorie des traitements et salaires

ressort des dispositions de l'article L. 233-61 du code des communes, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération litigieuse, que le taux de ce versement ne peut être fixé à 1 % des salaires

peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire" ; qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV au code, pris en application de l'article 83 précité, "pour la détermination des traitements et salaires

dans le secteur privé ou associatif, sont classées avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.

.. a demandé que le revenu imposable correspondant aux commissions qu'il a perçues des compagnies d'assurances qu'il représente soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires