aux concours de l'Etat et des autres personnes morales mentionnées à l'article 2 précité de la loi, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères de famille d'au moins trois

Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.

Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées

Les candidats doivent envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ( ...) un dossier comportant les pièces suivantes ( ...)

assortie de la communication de l'énoncé des motifs qui la fondent ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 24 et du sixième alinéa de l'article 45 du même décret : Les candidats

. ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour

, ensemble la décision du 13 octobre 2005 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2°) qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de soumettre son dossier de candidature

Ces derniers ont ensuite été les seuls candidats reçus par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature

L'examen des titres ( ...) comprend : 1°) Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ; 2°) Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont

contestée est entachée d'erreur de droit dès lors que la faculté offerte aux candidats de renoncer à une candidature après tirage au sort dans la zone concernée sans que cela entraîne la caducité des autres

à compétence nationale ; que, par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des décisions par lesquelles cette commission refuse l'inscription de certains candidats

A demande l'annulation de la décision du 15 janvier 2004 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité ensemble la décision du 3 mai 2004 de la même

; que la commission a émis un avis favorable aux dossiers des trois candidats présentés et s'est prononcée en faveur du choix de M.

L'examen des titres (...) comprend : 1°) Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ; 2°) Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés

dans le choix d'une durée à proposer, d'autre part que les deux entreprises candidates ont établi leurs offres, compte tenu de l'ensemble des informations qui leur ont été fournies, sur la base d'une

la décision du 10 mai 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté le recours gracieux formé par la SOCIETE EDIRADIO contre sa décision du 23 novembre 2010 présélectionnant la candidature

disponibles, il a reporté provisoirement la délivrance des autorisations puis, par sa décision n° 2012-234 du 12 avril 2012, a rouvert l'appel aux candidatures sur une base modifiée ; que cet appel modifié

management industriel, ensemble la décision implicite de rejet du recours administratif du 11 août 2008 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de proposer la candidature de M.

des postes de conseillers de cour d'appel ou de vice-président à un tribunal de grande instance dans des juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en Provence auxquels elle s'était portée candidate