PARTICULIERS EMPLOYEURS (FEPEM) demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Pour demander la suspension de l'exécution de la décision qu'il attaque, M.

cession imposable en vertu des dispositions précitées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a conclu avec son mari, le 27 juin 2002, sous condition suspensive

du 12 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension

à sa situation ou aux intérêts qu'il entend défendre, il en va différemment de la demande de suspension d'un permis de construire pour laquelle, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de reconsidérer l'ordonnance du 20 juin 2007 par laquelle il a rejeté comme irrecevable la requête n° 306553 tendant à la suspension de la décision en date

plus aisément ingérables ; que, dans ces conditions, l'administration n'a pas fait une appréciation inexacte de la gravité du danger qu'elles présentaient pour la santé publique des enfants ni du caractère

suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2018 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère

50880) ; la SCI CHOPIN-LETURC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision

demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. " 3.

conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 8 février 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la suspension

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension de l'exécution, d'une part

. ; LE COMITE DE QUARTIER JEAN MOULIN et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat: 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.