Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

protection des réfugiés et apatrides serait saisi selon la procédure prioritaire et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Calvados, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire

des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a réformé l'ordonnance du 13 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une provision

un jugement frappé d'appel - Conséquence - Non-lieu - Absence. | 54-03-015-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 7 octobre 1987 par lequel le préfet du département de la Gironde a assigné une mission complémentaire à l'administrateur provisoire

administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du conseil départemental de l'Aveyron de l'accueillir provisoirement

Il y a lieu d'admettre provisoirement M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de Mme X... l'arrêté du 26 mars 1984 par lequel le Commissaire de la République délégué pour la police de Bordeaux a prononcé à titre provisoire

de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement attaqué ait été suivi de la délivrance de cette autorisation provisoire

compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire

ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, OUVRIERS ET DE SERVICE ; QUE, D'AUTRE PART, IL A PU LEGALEMENT CONFIER, JUSQU'A LA PROCLAMATION DU RESULTAT DE CES ELECTIONS, LA GESTION DE LA FACULTE A UNE COMMISSION PROVISOIRE

L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DEFINIE DANS CETTE ORDONNANCE ET QUI VISAIENT, NOTAMMENT, L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DU TUNNEL ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ACCOMPLISSAIENT LES TRAVAUX DE SOUTENEMENT PROVISOIRE

DE GESTION ET RISQUES SUR EXERCICE FUTURS" ; CONSIDERANT QUE, DANS LA MESURE OU LESDITES PROVISIONS CONSTITUENT DES PROVISIONS POUR RISQUES PARTICULIERS AFFERENTS AUX OPERATIONS DE CREDIT A MOYEN ET LONG

QU'EN RAISON TANT DU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE QUE DE LA CLAUSE PRECITEE DU CAHIER DES CHARGES, LE GROUPEMENT ETAIT TENU DE S'ASSURER AVANT DE SIGNER LE MARCHE DE L'ETENDUE DES OBLIGATIONS QU'IL

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence du fait de la situation où le place la décision du préfet de police de lui refuser une admission provisoire

DONT IL A ETE VICTIME, LE 26 AVRIL 1977, ALORS QU'IL SE PROMENAIT DANS UNE RUE PIETONNE DE CETTE VILLE ET QU'IL A ETE RENVERSE PAR UN CYCLISTE, A, EN SECOND LIEU, REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE

la condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES à lui verser une provision au titre de son action récursoire ; Sur le montant de la provision due à M.

au rejet du recours et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

au rejet du recours et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

au rejet du recours et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée