s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification des décisions des 20 et 21 juillet 1992 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un certificat

jour le plaçant dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'annuler cet arrêté et ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat

X..., né en 1937 au Pakistan, est entré sur le territoire national en 1990, et y a épousé en 1991 Mme Y..., ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence de 10 ans valable jusqu'en 1995

un certificat de résidence algérien valable du 19 novembre 2002 au 18 novembre 2003 ; que le titre de séjour qui lui a été ainsi délivré doit être regardé comme abrogeant l'arrêté du 29 mars 2002 ordonnant

part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans

soumis aux juges du fond que MmeA..., de nationalité algérienne, est entrée en France le 10 février 2001 sous couvert d'un visa de court séjour ; qu'elle a, en 2011, sollicité la délivrance d'un certificat

l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "(...) le certificat

l'absence dans cet accord de toute stipulation ayant la même portée, le préfet de la Haute-Garonne était tenu comme il l'a fait par sa décision du 26 avril 1989 de refuser d'accorder une carte de résident

et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général ; qu'il en va notamment ainsi des visas sollicités en vue de bénéficier du certificat

stables ; que le couple a eu, en juillet 1990, un enfant de nationalité française ; que, dans les circonstances de l'espèce, la décision par laquelle le préfet de Seine-Maritime a refusé à Mme X... un certificat

X... invoque la durée de son séjour en France, il ne remplit pas la condition de quinze ans de résidence à laquelle le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié subordonne

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an, et d'autre part, l'a assigné à résidence

de l'exception à l'appui de son recours contentieux dirigé contre la mesure de reconduite ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en présentant sa demande en vue de l'obtention d'un certificat

d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié sus-visé : " .Le certificat

refus de titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par les avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994 : "Le certificat

Haddouche, 14, Résidence du 26 mai 1941 à Fouquière-les-Lens (62740) ; M.

champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

X..., ressortissant algérien, s'il est né en France en 1959, s'est vu retirer son certificat de résidence en 1977 à la suite d'un séjour en Algérie d'une durée supérieure à 6 mois ; que depuis cette date