, un nouveau périmètre d'étude est arrêté (...) en concertation avec le syndicat mixte de gestion du parc.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1987 et 15 février 1988, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1987 et 15 février 1988, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de SCP Coutard, Mayer, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE et de la SCP le Bret, Laugier, avocat de la société anonyme SOGEA et de Me Garaud, avocat du syndicat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1994 et 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DES AGENTS DE L'ENERGIE

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES (UGST/CGT), dont le siège est ... (13085 cedex

REQUETE DE L'UNION SYNDICALE DES ARTISANS ET DES PETITES ENTREPRISES DE LA MARTINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 MARS 1976 DU MINISTRE DU TRAVAIL ETENDANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS

1° annule le jugement en date du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 1982 refusant à l'Association Syndicale

fonctions de conseiller prud'homme (…) est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code (…) ; qu'aux termes de l'article L. 412-18 du même code : Le licenciement d'un délégué syndical

intercommunal du bassin d'Arcachon et l'a condamnée à verser audit syndicat une somme de 1 242 687 F avec intérêts à compter du 8 décembre 1980 ; °2 rejette la demande présentée par ledit syndicat devant

Article 4 : Les conclusions présentées par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION D'UN GOLF PUBLIC tendant à ce que M.

à Colombes (92207) ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01260 du 4 octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a, sur la requête du Syndicat

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1987, présentée par le Syndicat national des personnels techniques, administratifs et de service de l'équipement

l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du syndicat

la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, ne faisait obstacle à ce que des personnes publiques soient membres d'une association syndicale de propriétaires à raison de biens constituant

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat du SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS, - les conclusions de M.

RESTAURATION, BATIMENTS INDUSTRIELS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat

Vu 1°), sous le n° 135037, la requête enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE LA TELEMATIQUE CONVIVIALE, dont le siège

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, à M.