A...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2020-131 du 17

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n °86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

JUIN 1974 PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PAYS DE LA LOIRE ET LA CAISSE DE MUTUALITE

libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 et publiée par le décret du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, notamment son article 34 ; Vu le code

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

de l’article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998 et ses avenants ; Vu le code

du travail ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

publiée au Journal officiel du 27 février 2003 en tant qu'elle approuve les articles 2 et 3 de cet avenant ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Par une ordonnance n° 1801846 du 28 septembre 2018, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable.

justice administrative une somme qui ne saurait être inférieure à 5 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative

SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT QUI LUI A ETE ASSIGNEE A RAISON DE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE EQUESTRE A MONTIGNY-SUR-LOING ; 2° ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

n° 90-1061 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code