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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007908716
22 janvier 1996
ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008142543
8 août 2002
- SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625057
22 mai 2015
patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. (...) " ; que, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions
CETAT:CETATEXT000030625065
AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION.
CETAT:CETATEXT000031973871
27 janvier 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Compagnie laitière de Derval a demandé l'autorisation de licencier M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834858
30 mars 1994
de créer une officine dans le même quartier. | 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109966
15 novembre 2010
demande d'annulation de la décision du 13 décembre 2004 de l'inspecteur du travail et de la décision du 31 mars 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale qui avaient refusé l'autorisation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835196
7 mai 1993
de l'article 5 du décret que les décisions du maire, comme celles qui incombent au préfet en vertu de l'article 4 pour plusieurs communes du département ou pour une seule commune en cas de carence du
CETAT:CETATEXT000007731295
3 juin 1988
de créer par dérogation une seconde officine sur le territoire de la commune de Dompierre-sur-Mer, qui comptait 3 525 habitants en 1983, le secrétaire d'Etat chargé de la santé s'est fondé, d'une part
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221777
6 septembre 2006
PierreOlivier A l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie à LongecourtenPlaine, à l'annulation de cet arrêté, à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder sous astreinte à la fermeture
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007886120
13 septembre 1995
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'incidents ayant opposé des non-chasseurs à un chasseur sur le territoire de sa commune, à proximité d'une habitation, le maire de la commune
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541206
8 avril 2009
LUI A ÉTÉ CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DÉLIVRANCE DE CETTE AUTORISATION - CONDITION CONSENTIE DANS L'INTÉRÊT EXCLUSIF DE L'ACQUÉREUR - CONSÉQUENCE - CIRCONSTANCE DE NATURE À JUSTIFIER
CETAT:CETATEXT000007667324
26 juin 1981
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Titre produit à l'appui de la demande de licence
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641464
7 mai 1969
.* CAS DANS LEQUEL L'ADMINISTRATION EST TENUE DE REFUSER L'AUTORISATION - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE D'ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER A QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACCORDEE L 'AUTORISATION
CETAT:CETATEXT000007833783
22 juin 1992
CETAT:CETATEXT000007807947
28 février 1992
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007902208
3 novembre 1995
PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION
CETAT:CETATEXT000007843475
15 décembre 1995
12 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la société hôtelière et de Bains de Montal, a annulé son arrêté du 16 décembre 1986 refusant à ladite société l'autorisation
CETAT:CETATEXT000008013166
15 février 1999
A cette fin, ils sont arrêtés, dans les conditions fixées à l'article L. 712-5, sur la base d'une mesure des besoins de la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et des
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008017187
8 juillet 2002
Rennes en tant qu'ils avaient rejeté la demande de la SA FMC Food Machinery tendant à l'annulation des décisions du 5 septembre 1995 de l'inspecteur du travail (Finistère) refusant à ladite société l'autorisation
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