17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND

pour connaître en premier et dernier ressort des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif ; Considérant que Mme A, ressortissante cambodgienne

d'Etat n'est pas compétent pour en connaître en premier et dernier ressort en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que les requêtes de la REGION ILE-DE-FRANCE ne

17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Les actes portant délégation de compétence ou de signature sont publiés dans les conditions prévues par le conseil d'administration » ; qu'il résulte de ces dispositions que les responsables de services

X... conteste la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1958 susvisée, il est

Par suite, la décision attaquée n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort

Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres

. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes

du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des actes réglementaires des autorités à compétence nationale ni d'aucun des cas prévus à l'article R. 311-1 du code de justice administrative

ressort, ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de faire échec aux règles de répartition des compétences juridictionnelles qui dépendent du statut de droit public ou de droit privé des

Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / ... 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres

premier et dernier ressort... 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; que le jury du certificat d'étude juridique du

Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 17 décembre 2015 mettant fin à l'instance de premier et dernier ressort : 20.

que si lesdites conclusions ressortissent en premier ressort à la compétence d'un tribunal administratif, ce qui n'est pas le cas du pourvoi formé par M.

Considérant que, si, en vertu du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des " recours dirigés contre les

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) / 2° Des recours dirigés contre