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. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.* ERREUR MANIFESTE D'EQUIVALENCE

CETAT03-04-02-01-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Article

.] - Composition de la commission.

. - Biens entrant dans la composition de produits exonérés - Absence de droit à déduction.

Y... a fait apparaître dans son compte de campagne, parmi ses apports personnels, une autorisation de découvert, que le Crédit Commercial de France, banque où était ouvert le compte correspondant à son

; Sur le bien fondé du rejet du compte de campagne : 3.

d'origine ; Considérant, dès lors, qu'en jugeant qu'il devait être tenu compte de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficiait Mme A dans son corps d'origine pour le calcul de l'indemnité compensatrice

application des mêmes dispositions, qu'à la troisième vacance, il a pu formuler d'autres demandes ayant le même objet, sans que l'administration soit fondée à soutenir que seules doivent être prises en compte

La procédure devant la Cour des comptes est écrite et contradictoire.

a rejeté sa demande tendant à la suppression des passages relatifs au groupe IDH dans le rapport d'instruction établi par la Cour concernant le compte d'emploi des ressources collectées en 1993 auprès

Gilbert X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-313 du 3 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la

réattribués conformément aux dispositions de l'article 20 du présent code, en raison de la création des aires nécessaires aux ouvrages collectifs communaux, il peut être attribué une valeur d'échange tenant compte

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Henry Y... et autres, la décision du 14 novembre 1980 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Marne relative au remembrement des comptes °ns 274, 275,

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte

Jean-Pierre X..., le 20 août 1982, et portant, à hauteur de ce nom, un paraphe dont le requérant nie qu'il soit le sien ; que, compte tenu de la similitude existant entre ce paraphe et au moins deux autres

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE | 03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Composition - Consultation sur l'établissement d'un tableau d'avancement