Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant

B...A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

Lamy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce délai ". 13.

Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE DU CAUDRIC, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que

par laquelle l'inspecteur du travail de Seine-Saint-Denis a autorisé la société anonyme General Y...

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1926467/6-1 du 21 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions

Les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations au paragraphe 1 sur la base d'éléments scientifiques ". Aux termes de son article 12 : " 1.

des Côtes d'Armor, à déposer plainte avec constitution de partie civile ou à se constituer partie civile dans le cadre de l'instruction ouverte par le procureur de la République près le tribunal de grande

enregistrée le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7, villa Virginie à Paris

, d'une part, qu'il résultait d'une étude complémentaire présentée en novembre 2016 par la société pétitionnaire sur les effets cumulés paysagers du projet avec ceux des parcs éoliens d'Orain et de Champlitte

-1-3 de ce code prévoit, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que : " L'autorité administrative compétente au sens de l'article R. 557-1-2 peut, sur demande dûment justifiée, autoriser

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 2004, enregistrée le 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

et, d'autre part, la somme de 3 000 euros à verser à la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du Conseil ; Vu le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement et du Conseil ; Vu le règlement 882/2004 du 29 avril 2004 du Parlement et du Conseil ; Vu le règlement 1881/2006 du 19 décembre 2006

Ce parc éolien a été mis en service en 2019.

/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Hedary, Auditeur ; - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions

Y... demande à être autorisé à déposer au nom de la ville de Paris une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre des parties à la convention de cessation d'activité commerciale signée le