: Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Mme X à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

1° REQUETE N° 80.456 DE LA SOCIETE "ENTREPRISES DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE

RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 10 DECEMBRE 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE PORDIC A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 50

montant du revenu brut et le total des charges de la propriété" ; que, selon l'article 31-I du même code, ces charges déductibles comprennent notamment : "1° pour les propriétés urbaines : a) les dépenses

à verser au syndicat les sommes que celui-ci leur réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

au titre des frais de prospection et d'information des praticiens qui constituent l'assiette de la taxe sur les frais de publicité les frais de toute nature engagés au titre des visites auprès non seulement

à lui verser une somme de 500 000 F à titre de dommages et intérêts ; 2°) de faire droit à ses demandes présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant aux mêmes fins ; 3°) de condamner

de l'Institut national des appellations d'origine à lui verser la somme de 25 000 F en remboursement des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du centre hospitalier régional de Grasse - annulé le jugement du 1er octobre 1991 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a condamné

D'ETAT LE 12 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A, SUR REQUETE DE L'ENTREPRISE ROUSSEL, CONDAMNEE

. ; 2°) condamne M.

; 2°) annule cette décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 3°) ordonne à la société Barton & Guestier de les réintégrer dans leurs postes de travail ; 4°) condamne

interprofessionnelle des services médicaux du travail (AISMT) ; 2°) statuant au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter le recours du ministre ; 3°) de condamner

Z..., X... et Y... : Considérant qu'eu égard aux moyens invoqués, les requêtes doivent être regardées comme étant dirigées contre le décret attaqué en tant seulement qu'il nomme M.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la statistique et des études économiques (INSEE) a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des conditions de sa mise à la retraite le 1er novembre 1997 ; 2°) condamne

de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives