Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Par une ordonnance n° 2105620 du 3 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande et, d'autre part, l'a condamné à verser au Trésor public une amende

Hubert A, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'intéressé au versement d'une amende de 1 500 euros, et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau, dénommé " Mélodie ", stationnant

Damien A, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'intéressé au versement d'une amende de 1 500 euros et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau, dénommé " May Flower ", stationnant

du 28 janvier 1986 rejetant sa demande de versement des prestations de l'assurance-maternité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux

T... tendant à ce que le requérant soit condamné à payer une amende pour recours abusif : Considérant que de telles conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Le jugement

qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

au paiement d'une amende qui ne saurait être inférieure à 2 000 euros par contrevenante et à leur condamnation solidaire à lui payer une somme au titre des travaux de remise en état du domaine public.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 janvier 1993 au tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci l'a condamné à verser une amende s'élevant à 200 F ; Vu les autres

administrative d'appel de Lyon.

X... a été condamné par la cour d'appel de Tunis, le 18 novembre 1998, à une amende de 100 dinars pour "complicité de tentative de détournement", cette seule circonstance ne suffit pas à justifier que

Par un arrêt n° 14PA03348 du 14 mars 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le GIE " Groupement périphérique des huissiers de justice " contre ce jugement.

A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement ; Considérant que M.

administratives d'appel, la requête présentée par M.

Vu 1°), sous le n° 257356, l'ordonnance, en date du 30 mai 2003, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel