Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une première ordonnance du 29 septembre 2005, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a condamné le centre hospitalier

X... ; Sur les conclusions de la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD dirigées contre le jugement en tant qu'il la condamne à garantir la SNCF des condamnations prononcées contre celle-ci : Considérant que le marché

Emile , architecte demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 22 mai et 6 novembre 1975, et tendant à l'annulation du même jugement et à la condamnation de l'Etat ou

X a été jugé et condamné en Turquie, le 11 octobre 1999, sont distincts de ceux pour lesquels son extradition a été demandée par les autorités italiennes ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance

public maritime et confirmé le jugement du tribunal administratif de Bastia qui avait condamné M.

le CASH à l'indemniser de divers préjudices qu'elle estime avoir subis au cours de sa carrière ; que, par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif a jugé qu'elle avait été illégalement

l'office public d'aménagement et de construction de Tours à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1°/ du jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d'

enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en exécution d'un jugement du 18 juin 1998 du tribunal de grande instance de Paris, a décidé que le premier adjoint

. ; la SOCIETE C.M.B.P. demande au Conseil d'Etat : à titre principal : 1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée solidairement avec M.

X... demande au tribunal administratif, d'une part, d'ordonner l'exécution, avec paiement d'intérêts moratoires, de l'article 2 du jugement du 11 juin 2001 par lequel le tribunal administratif a condamné

QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 9 DU JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE REQUERANTE A GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE DU PAIEMENT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX CONSORTS X..., SI

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE S.P.C.I. , dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Chateauponsac (87 290) ; la COMMUNE DE CHATEAUPONSAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après voir annulé le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête par laquelle il avait demandé à ce qu'il soit sursis à l'exécution

1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARANTEC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CARANTEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

avril 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 8 avril 2025. 4.

. ; Mme X..., épouse Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de suspension de l'exécution

La société Aareon France a relevé appel de ce jugement.