an ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'elle ne se borne pas à tirer les conséquences, pour une période déterminée, de ce qu'une personne ne satisfait pas aux conditions

d'en avoir adressé la demande au service des impôts ... avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ..., en attestant qu'elles remplissent les conditions exigées au I ; elles déclarent

Sont regardées comme représentatives / : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

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Par une lettre du 12 juin 2013, le directeur départemental des finances publiques du Rhône lui a toutefois refusé l'application de ce régime, estimant que la société Biomnis n'en respectait pas les conditions

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un droit dès lors qu'une personne de nationalité française qui ne détient aucun des diplômes, certificats et titres mentionnés à l'article L. 352 du code de la santé publique, ne remplit pas les conditions

infligent une sanction ; / (…) - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / (…) - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

Considérant que s'il résulte des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 que "les décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 modifié, relatif aux conditions

12 janvier 1990 et de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 1990 que l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

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