d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le comité technique du ministère de la justice ou le comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation devaient être consultés

par la loi du 23 novembre 2018 sont remplies ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret contesté est entaché d'irrégularité, d'une part, en l'absence de consultation

par la loi du 23 novembre 2018 sont remplies ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le décret contesté est entaché d'irrégularité, d'une part, en l'absence de consultation

Ces dispositions n'imposent pas de soumettre à la consultation préalable des représentants des ministres chargés de la santé et de la défense les délibérations adoptées par le Conseil national de l'ordre

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : Sur le moyen tiré de la composition irrégulière des commissions qui ont été consultées : Considérant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : Sur le moyen tiré de la composition irrégulière des commissions qui ont été consultées : Considérant

août 1953 citées ci-dessus, n'entache pas d'irrégularité l'arrêté attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 462-2 du code de commerce, qui prévoit les hypothèses dans lesquelles la consultation

que si, aux termes de l'article 4 (4°) du décret susvisé du 14 novembre 1949 "En cas de création de nouveaux périmètres ou d'extension des périmètres existants, l'organisateur des transports urbains consulte

égard au respect des principes de légalité et de sécurité ; que la décision de prise en charge dérogatoire visée à l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale est soumise à une série de consultations

; - le rejet de sa demande est entaché d'erreur de droit, dès lors que l'arrêté supprimant la fiche TRA-SE-115 a été adopté au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir fait l'objet d'une consultation

du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; que le moyen tiré de ce que cet organisme aurait dû être consulté préalablement à l'édiction du décret attaqué doit, dès lors, être écarté ; Considérant,

. (…)/ Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux

d'urbanisme ; que, par suite, Mme A ne peut utilement soutenir que la délibération litigieuse, qui se borne à modifier le plan d'occupation des sols sans le réviser, serait irrégulière faute de consultation

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

Contrairement à ce que soutient l'association requérante, aucun texte ni aucun principe n'imposaient la consultation préalable de l'Office national des forêts.

Considérant que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ; Considérant que la désignation d'un responsable de diplôme d'études approfondies par le président de l'université n'était soumise, ni à la consultation

prochaine rentrée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie n'a pas été consultée

applicables, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 ne font pas obligation de procéder à une consultation

l'arrêté du 3 août 2005 constatant la perte de la délégation de la FEDERATION FRANCAISE D'EQUITATION, que cet arrêté a été pris sans que soient respectées la procédure contradictoire et l'obligation de consultation

doit être rejeté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le président du conseil d'administration des hospices civils de Lyon a été consulté