PAS REDEVABLE, EN 1972, D'ACOMPTES PROVISIONNELS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONDAMNE A UNE AMENDE PENALE ; CONSIDERANT QUE, DANS LA MESURE OU LE REQUERANT ENTEND CONTESTER

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ET 7 JANVIER 1959, PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ; LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. " ; 3.

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI

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