juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que, par une décision du 18 juillet 2024, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a, à la suite d'un contrôle

La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 août 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu

Le contrôle de l'existence de ces actifs consiste, pour le dépositaire, à identifier ces actifs et à s'assurer de l'existence d'un titre attestant de leur propriété par l'OPC ; / 8° L'état de rapprochement

contrôle et de pilotage () ".

Il en va notamment ainsi dans le cas où, opérant un contrôle sur un très grand nombre d'actes, elle a été conduite à identifier sur cet échantillon un nombre significatif d'anomalies récurrentes. 6.

soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier que, par une décision du 10 juillet 2024, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a, à la suite d'un contrôle

Paris) et visés dans la lettre des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire () ". 5.En vertu de l'article R. 312

motif que les atteintes portées à l'ouvrage public ne lui étaient imputables et que par une décision en date du 14 décembre 1981 le Conseil d'Etat a rejeté l'appel formé par le ministre des transports contre

Bruno X... contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme A doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 11 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre

méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre

trentaine de procurations ; que les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir la défaillance des autorités administratives qui n'auraient pas exercé sur les demandes de procuration le contrôle

de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté, sans dénaturer les faits, que si, dans un premier temps, le directeur de la direction du contrôle fiscal de l'Ile-de-France Ouest avait émis le 11

l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle

Pour apprécier si cette condition se trouve remplie, l'autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation familiale en France de l'intéressé

n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette condition se trouve remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle

d'une loi étrangère qui déterminent les règles d'attribution ou d'acquisition de cette nationalité ; que, sous réserve de dénaturation, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, de contrôler