ne subordonnent la constatation du défaut d'un tel accord à aucune condition particulière de délai ou de procédure ; qu'au demeurant, les parties concernées ont disposé, entre l'arrêté du 28 juin 2007

En vertu de l'article 3.1 de l'annexe XXII de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, issu de l'article 11 de l'avenant n° 8 à cette convention

s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants ; que la différence de traitement ainsi instituée entre, d'une part, les recours portant sur des projets situés dans des communes où existe un déséquilibre

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

qui se trouvent dans une situation similaire ; - le Premier ministre a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la commune de Bordeaux remplissait les quatre conditions requises par le I de

d'une erreur de droit en ce qu'il applique le dispositif d'encadrement des loyers sur le seul territoire de la commune de Montpellier sans l'étendre aux établissements publics territoriaux proches de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

DE MAUREPAS du caractère obligatoire, par détermination de la loi, de sa créance ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant, après avoir constaté qu'aucune convention particulière n'avait été établie

Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place

d'Alet-les-Bains de saisir le juge du contrat afin qu'il en prononce la résolution à moins d'une résolution amiable entre les parties.

d'Alet-les-Bains de saisir le juge du contrat afin qu'il en prononce la résolution à moins d'une résolution amiable entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; - la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ; - la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération franco-allemande du 22 janvier 1963 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

B...et ces personnes ne bénéficiaient pas d'activité commune. Dès lors, à défaut d'éléments circonstanciés sur les relations que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de l'Organisation de l'Unité africaine du 10 septembre

Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données ". 24.

du service public de production et de distribution de l'eau potable conclue le 18 juillet 2017 entre la commune de Limoux et la société Veolia Eau.

ou bien distinctes, notamment en ce qui concerne l'obligation de motivation et l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de saisir le juge du contrat afin qu'il constate la nullité de la convention.