Le décret du 28 juillet 2016, dont l'association Regards Citoyens demande l'annulation pour excès de pouvoir, détermine les modalités de fixation de ces redevances et les catégories d'administrations qui

au même prix le 15 février 1991, ce prix étant considéré comme anormalement bas ; que l'administration a estimé le prix de vente unitaire des actions correspondant à leur valeur vénale à 11 619 F, montant

Considérant que la SAS EIM France, société de gestion de portefeuille agréée exerçant notamment des activités de " multigestion alternative " consistant à créer puis à gérer des organismes de placement

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée

d'autre part, rendu publique cette délibération, qui n'identifiera plus nommément la société à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa publication ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant

, précédant l'échéance, tacite ou expresse, de la convention, le ou les ministres compétents provoquent une enquête de représentativité afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus

d'erreur de droit au regard de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, dès lors qu'ont été pris en compte des critères

d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, et renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget la détermination

Aux termes de l'article 125 du même code : " Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124.

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa

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lesquelles sont versés les émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; que ledit décret n'ayant pas pour objet de déterminer

l'a condamnée à verser au Trésor, à titre de sanction pécuniaire, la somme de 30 000 000 F ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant

transfert de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sont équivalentes au montant

d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée le critère de l'établissement stable correspondant aux prestations de services et non aux livraisons de biens, alors que son activité relevant de la

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par un accord collectif d'entreprise et que, lorsque cet accord n'a pas fixé le nombre des licenciements et la pondération des critères d'ordre des licenciements, ces éléments sont précisés par un document

Conseil d'Etat : 1/ prononce sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du 11 juillet 2002 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé le montant

. / En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels