Lorsqu'il traite avec les autorités douanières, le représentant en douane déclare agir pour le compte de la personne représentée et précise s'il s'agit d'une représentation directe ou indirecte. / Les

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles prévoient que le procès-verbal de flagrance fiscale habilite le comptable public à procéder à des saisies conservatoires pour assurer le paiement

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE

Y... a assuré la gestion d'une entreprise de maçonnerie, moyennant une rémunération égale à 20 % du montant hors taxe des travaux exécutés par cette entreprise ; qu'il n'a mentionné dans les déclarations

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 : "Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration

réglementaires permettant de réquisitionner des masques ainsi que les mesures appropriées, pouvant prendre la forme de réquisitions, d'achats massifs, de mesures de soutien à la production de matériel, afin d'assurer

Il en est de même, lorsque les travaux de restauration ont été déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme, des déficits provenant des mêmes dépenses effectuées

d'apprécier la légalité de la circulaire n° 86-137 du 31 décembre 1986 du directeur de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de déclarer

Jacques X..., demeurant Echangeur de Port-Grimaud à Grimaud (83310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Celles-surBelle à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

d'administration de l'usine d'Epierre, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement °n 27 699 du 18 mars 1986 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci a déclaré

Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs

une atteinte non justifiée aux situations légalement acquises protégées par l'article 16 de cette même Déclaration. 3.

Si, dans sa décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré plusieurs des dispositions de cet article conformes à la Constitution, il ne s'est pas prononcé sur son II, qui

. : Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle " le gouvernement peut à tout moment faire programmer et diffuser toute déclaration ou communication

SARL COGEP, dont le siège est situé BP 21033 X Papeete, la SARL GLOBAL PATRIMOINE, dont le siège est situé BP 18 X Punaauia, la SARL TAHITI FINANCES dont le siège est situé BP 20751 X Papeete, la SARL ASSUR

de 1789, en tant qu'ils consacrent le droit de propriété ; - l'article 13 de la Déclaration de 1789, dont résulte le principe d'égalité devant les charges publiques.

du Conseil d'Etat, Mme A soutient que les dispositions du 1° du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, applicables au litige, méconnaissent les articles 2 et 6 de la Déclaration

LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION, 2° LE PLAN DE SITUATION, 3