de quinze jours prévu par l'article R. 141-15 du code du sport rendait irrecevable son recours contentieux ; - commis une erreur de droit, par application d'une règle de procédure empreinte d'un formalisme

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 7 juillet 1994 est annulé. Article 3 : La demande présentée par M.

1er février 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

X... soutient que le Conseil d'Etat aurait dû l'aviser du délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié, ce moyen qui met en cause la légalité de ces dispositions

qu'après l'expiration du délai d'appel ; que les dispositions, invoquées dans ce mémoire, de l'article 81 modifié de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, reprises à l'article 199 C du livre des procédures

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 12 mai 1981 modifié : "Outre les sanctions prévues à l'article 63 du présent règlement, tout manquement sera sanctionné

LA DECLARATION PREVUE AU I DOIT ETRE PRODUITE AU PLUS TARD LE 5 AVRIL DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DEPENSES DEFINIES A L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 71-575 DU 16 JUILLET 1971 ONT ETE EFFECTUEES

Le redevable qui entend contester la créance du Trésor... doit adresser une réclamation au directeur départemental dans les conditions et délais prévus ci-après..." ; que l'article 1932 dudit code dispose

181 A du code général des impôts et dans le délai prescrit audit article, les bases et les modalités de détermination des impositions mises à la charge de M.

à cette date ; qu'enfin, aux termes de l'article 11 : (...) dans les territoires (...) des îles Wallis et Futuna, la présente loi est applicable aux créances mentionnées à l'article 1er ainsi qu'aux

dispose que : Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature

En vertu des dispositions de l’article R. 146-29 de ce code, la proposition de plan est transmise à la personne handicapée, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations,

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre chargé des transports a refusé de prendre l'arrêté prévu à l'article 55 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif

R. 145-21 du code de la sécurité sociale ; Considérant, d'une part, que si en application des dispositions précitées des articles R. 5031 et R. 5032 du code de la santé publique, un des membres composant

R. 145-21 du code de la sécurité sociale ; Considérant, d'une part, que si en application des dispositions précitées des articles R. 5031 et R. 5032 du code de la santé publique, un des membres composant

partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé ' loi du pays' avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux, ou les principes généraux

: Considérant qu'aux termes de l'article 35-A, applicable en l'espèce du code général des impôts : "I - Sans préjudice de l'application des dispositions des actes 34 et 35 et de celles de l'article 8

de reprise prévu à l'article 1966 du code général des impôts est expiré pour l'année d'imposition en cause, il n'y aurait pas lieu, si cette demande était reconnue fondée, de se prononcer sur les autres

Aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (...), l'acte

Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte