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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007814649
3 mars 1993
rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 20 septembre 1989 ayant interdit la vente de boissons alcooliques à emporter de 22 heures à 6 heures, pour l'ensemble de son département
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007646909
4 décembre 1974
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE L'EURE REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DESIGNE A CET EFFET PAR UNE DELIBERATION DE CELLE-CI EN
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940741
14 juin 2017
Par suite, l'Assemblée des départements de France n'est pas fondée à soutenir que le décret méconnaîtrait l'article 72-2 de la Constitution en transférant aux départements une compétence de l'Etat sans
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800152
13 novembre 2014
procédure juridictionnelle devant le Conseil d'Etat : 3.
CETAT:CETATEXT000042570072
25 novembre 2020
B... n'a été pris en charge, au titre de l'aide sociale à l'enfance, par le département du Val-d'Oise, que durant une courte période au printemps 2018 puis, en vertu de la décision du juge des enfants
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822308
4 mai 2012
d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY01080-07LY01109 du 21 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit aux requêtes de l'association Communauté Sant'Egidio France et du département
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470107.20231229
29 décembre 2023
Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par le département du Nord.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259108
15 mai 2006
Michel A et de la SCP Parmentier, Didier, avocat du département des Côtes-d'Armor, - les conclusions de M.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000039258893
16 octobre 2019
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la tenderie aux grives ou aux merles noirs dans le département
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220707
18 juillet 2018
Par un arrêt du 11 octobre 2012, devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que, pour le calcul des droits au revenu de solidarité active de l'intéressé, le département devait tenir
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491285.20250930
30 septembre 2025
Fouilleur et le syndicat professionnel Détexpert ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet du Loiret a interdit dans l’ensemble du département
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007748037
31 janvier 1990
maritime, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi du 28 novembre 1963 et le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié par le décret n° 71-119 du 5 février 1971 pris
CETAT:CETATEXT000037220709
A...devait être fixé dans le département de l'Aveyron et que les frais d'hébergement et d'entretien de celui-ci à l'EHPAD de Lugan incombaient à ce département pour la période courant du 2 février 2015
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007761495
18 décembre 1989
DE L'AIN : Considérant que la requête du DEPARTEMENT DE L'AIN ne fait pas mention du dépôt d'un mémoire complémentaire ; que dès lors, les conclusions du ministre délégué chargé des transports, tendant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007982731
29 avril 1998
Il est créé une commission dite "Commission nationale du débat public".
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684307
7 octobre 1981
A MONTAUBAN ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET EN DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES L'A CONSTITUE DEBITEUR ENVERS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE D'UNE SOMME DE 229.107, 40 F ET AU RENVOI
CETAT:CETATEXT000007678965
8 juin 1983
Requête du département du Var, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juillet 1979 du tribunal administratif de Nice annulant à la demande de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660759
17 juin 1977
ET DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU 29 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEPART
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007941807
1 juillet 1996
X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il suit de là que le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES est fondé à demander l'annulation du
CETAT:CETATEXT000008219155
5 décembre 2005
, que le mariage projeté par le requérant avec une requérante fragile et handicapée ayant bénéficié d'une mesure de protection de majeur a fait l'objet d'une opposition du procureur de la République près
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