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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814649

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 20 septembre 1989 ayant interdit la vente de boissons alcooliques à emporter de 22 heures à 6 heures, pour l'ensemble de son département

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646909

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE L'EURE REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DESIGNE A CET EFFET PAR UNE DELIBERATION DE CELLE-CI EN

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940741

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Par suite, l'Assemblée des départements de France n'est pas fondée à soutenir que le décret méconnaîtrait l'article 72-2 de la Constitution en transférant aux départements une compétence de l'Etat sans

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800152

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

procédure juridictionnelle devant le Conseil d'Etat : 3.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042570072

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

B... n'a été pris en charge, au titre de l'aide sociale à l'enfance, par le département du Val-d'Oise, que durant une courte période au printemps 2018 puis, en vertu de la décision du juge des enfants

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822308

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY01080-07LY01109 du 21 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit aux requêtes de l'association Communauté Sant'Egidio France et du département

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470107.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par le département du Nord.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259108

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

Michel A et de la SCP Parmentier, Didier, avocat du département des Côtes-d'Armor, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000039258893

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la tenderie aux grives ou aux merles noirs dans le département

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220707

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Par un arrêt du 11 octobre 2012, devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que, pour le calcul des droits au revenu de solidarité active de l'intéressé, le département devait tenir

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491285.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Fouilleur et le syndicat professionnel Détexpert ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet du Loiret a interdit dans l’ensemble du département

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748037

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

maritime, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi du 28 novembre 1963 et le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié par le décret n° 71-119 du 5 février 1971 pris

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220709

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

A...devait être fixé dans le département de l'Aveyron et que les frais d'hébergement et d'entretien de celui-ci à l'EHPAD de Lugan incombaient à ce département pour la période courant du 2 février 2015

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007761495

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

DE L'AIN : Considérant que la requête du DEPARTEMENT DE L'AIN ne fait pas mention du dépôt d'un mémoire complémentaire ; que dès lors, les conclusions du ministre délégué chargé des transports, tendant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982731

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

Il est créé une commission dite "Commission nationale du débat public".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684307

Admin. suprême

7 octobre 1981

7 octobre 1981

A MONTAUBAN ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET EN DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES L'A CONSTITUE DEBITEUR ENVERS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE D'UNE SOMME DE 229.107, 40 F ET AU RENVOI

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678965

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

Requête du département du Var, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juillet 1979 du tribunal administratif de Nice annulant à la demande de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660759

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

ET DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU 29 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEPART

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007941807

Admin. suprême

1 juillet 1996

1 juillet 1996

X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il suit de là que le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES est fondé à demander l'annulation du

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008219155

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

, que le mariage projeté par le requérant avec une requérante fragile et handicapée ayant bénéficié d'une mesure de protection de majeur a fait l'objet d'une opposition du procureur de la République près

Source officielle

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