Joseph X..., annulé la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de la région Alsace a annulé la décision du 25 septembre 1990 de la commission de recours amiable du conseil d'administration de

Considérant que la décision d'élaborer une carte communale, qui n'a pas d'autre objet que de permettre l'engagement de la procédure, constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel,

Par décision du 16 février suivant, prise conformément à l'avis de cette commission, le président du conseil général a suspendu le versement de son revenu de solidarité active, à hauteur de 100 euros pour

André Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision

déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une station d'épuration, et parcellaire destinée à déterminer l'emprise des parcelles à acquérir, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision

A NICE ALPES MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A FIXE A 0,35

L'AUTORISER A EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE RECUPERATION DE METAUX ET CARCASSES DE VEHICULES A IGNY ET LE METTANT EN DEMEURE DE CESSER SON ACTIVITE ET DE DEBARASSER LE TERRAIN, ENSEMBLE ANNULE LESDITES DECISIONS

X... par la lettre précitée du 10 février, en expliquant les raisons pour lesquelles une décision de radiation avait été prise ; qu'une telle lettre ne constituait, pas plus que la première, une décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au maire de Saint-Rémy-en-l'Eau et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 30 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

avril 1985 ; Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1986 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée pour le SYNDICAT DES CARDIOLOGUES DE L'OUEST tendant à l'annulation, d'une part, des décisions

RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

applicables à ces décisions ; Considérant que si M.

d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, dont le siège est ... (75950) ; elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

dispositions des articles 24-1 et 21-16 du code civil, sa demande de réintégration ne pourrait aboutir tant qu'il conserverait sa résidence en Algérie ; que cette lettre ne présente pas le caractère d'une décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC (ANCSP) et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

gouvernement ; Considérant que, par la circulaire contestée, le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est borné à recommander aux organismes de sécurité sociale, d'une part, de différer leurs décisions

général de France à Annaba s'est borné à rappeler à Mme X... la législation applicable ; qu'ainsi, cette lettre ne constitue qu'un simple document d'information, qui ne présente pas le caractère d'une décision