Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, devenu l'article L. 431-2 : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui

à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent (...). / L'admission au séjour ne peut être refusée au seul motif que l'étranger est démuni des documents

d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.

de capitalisation des intérêts ; 2- leur alloue les intérêts de la somme de 300 000 F à compter du 7 octobre 1982, date de leur demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, ainsi

Le 11 mai 2015, l'intéressé en a demandé le renouvellement.

Par une ordonnance n° 1601295 du 11 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Aux termes des dispositions de l'article L. 743-1 du même code, reprises à l'article L. 541-1 du code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a

dont l'examen relève d'une autre autorité, est tenue, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l'autorité compétente.

B...est revenu vivre en France avec son fils ; que, le 28 mai 2013, il a déposé une nouvelle demande d'asile auprès de la préfecture de l'Hérault qui a considéré, eu égard à la première demande déposée

dont l'examen relève d'une autre autorité, est tenue, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l'autorité compétente.

à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police (…) l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte des aéroports de Charente, dont le siège est 31 boulevard Emile Roux à Angoulême Cedex (16917) ; le syndicat mixte demande

Par une ordonnance du 29 mars 2024, le juge des référés de ce tribunal, après avoir relevé d'office le moyen tiré de l'incompétence des juridictions administratives, a rejeté sa demande pour ce motif.

Par une ordonnance n° 1803234 du 31 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

la chose jugée faisait obstacle à ce qu'il fasse droit à leurs demandes en décharge.

qu'aux termes de l'article 35-II de la loi du 29 décembre 1989 : "En cas de à vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976, la demande

mars 1993 nommant conseillers maîtres MM.Ganser et Vanderschmitt ; 3°) annule le refus résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier Président de la Cour des comptes sur sa demande

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler le courrier du 29 septembre 2017 par lequel la caisse d'allocations familiales du Gard a demandé la transmission d'un relevé d'identité bancaire

Aux termes de l'article L. 743-1 du même code, dans la rédaction issue de la même loi : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande

d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.