A EPINAY-SOUS-SENART, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : M.

sont sans incidence sur le sens de la solution à donner aux litiges ; que la cour a ensuite estimé que la demande dont la SOCIETE BOUCHERIE DU MARCHE avait saisi le tribunal administratif de Melun relevait

à d'autres solutions de chauffage et de refroidissement ". 15.

Aux termes de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale : " I. - L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché (), la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant

Par un arrêt du 18 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande de l'association Protégeons nos espaces pour l'avenir et autres tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral

Vincent A, a, d'une part, annulé le jugement n° 0204521 du 12 avril 2005 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande, d'autre part, déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires

..., représenté par son président en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans la circulaire n° NOR/INT/D/02/00215/C du 19 décembre 2002 du

de soutien familial.

Vu la procédure suivante : La société Suo énergie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'autorisation

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au

Vu la procédure suivante : Les associations One voice et Crow life ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus () ".

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

d'autre part, que les premiers juges n'étaient pas tenus de mentionner dans leur décision les motifs pour lesquels ils n'ont pas procédé à la jonction de la demande avec une autre demande dont ils étaient

Vu les procédures suivantes : La commune de Guignen a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande