Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS-FO (SNPA-ONF

Robert X..., directeur hors classe du travail, directeur régional du travail et de la protection sociale agricole de Bourgogne et secrétaire général du syndicat national des directeurs régionaux du travail

A LYON RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CAEN EN DATE DU 11 JANVIER 1977 : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN PAR M.

A PARIS 2EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE

Guy X..., directeur-adjoint chargé des services économiques au centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, du grade de directeur de 2ème classe 5ème échelon au grade de directeur de 5ème classe 8ème

l'article L. 231-5-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par suite, le moyen tiré de l'absence de cette garantie statutaire en faveur des fonctionnaires nommés dans les emplois de directeur régional ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de

législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA

incompétente pour connaître des conclusions de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Angers ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 292/86 - 1233/86 du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande contre l'arrêté du 26 août

régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 5°) l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant le classement des emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) DLM Sécurité, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2015 par laquelle le directeur

"T.E.C.O.", dont le siège social est ... , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 7 992 du 6 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui

l'arrêté du 17 novembre 1986 du ministre de la recherche portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du C.N.R.S. et de la décision en date du 24 novembre 1986 du directeur

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de

L'AGRICULTURE enregistré le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 mars 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif

QUE SI LE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 7 JUIN 1962 ANNONCANT DES VACANCES DE POSTES DE DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE INDIQUAIT QUE "L'ASSIMILATION AUX DIRECTEURS