du même code : " La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens (...), par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur (...) en contrepartie

a apporté à la société par actions simplifiée Bils Deroo Holding les titres de participation qu'elle détenait dans 16 sociétés civiles immobilières pour une valeur totale de 12 797 800 euros, en contrepartie

Par une délibération n° 2017-236 du 26 octobre 2017, la Commission de régulation de l'énergie a fixé le montant de la rémunération due aux fournisseurs en contrepartie des services rendus aux clients ayant

Considérant qu'il résulte des constatations opérées par le vérificateur que la société a établi, pour les produits de sciage "plots" et "frises" vendus au cours de cet exercice à la société WHB, des documents

Y... en contrepartie de la diffusion de messages publicitaires n'a pas constitué un avantage spécifique au candidat et ne saurait par suite être regardée comme un don d'une personne morale au sens de l'article

demandé en conséquence que l'accord entre les parties soit constaté par le Conseil d'Etat ; que, toutefois, dans un mémoire enregistré le 17 mars 2000, la caisse régionale requérante a produit le même document

de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de Francene trouve aucune contrepartie

qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

, 175 753 et 398 525 F correspondant aux déficits d'exploitation déclarés ; que si la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPTAL LOCATION soutient que la bénéficiaire de cet avantage lui avait, en contrepartie

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie

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A...n'établissait, par les documents qu'il produisait, ni que les sommes de 50, 410, 233 et 1 272 euros figuraient parmi les montants pris en compte pour la détermination des recettes reconstituées, ni

droit de communication prévu à l'article L 83 du livre des procédures fiscales ; elle a demandé à l'Etat le paiement d'une somme de 241 026, 37 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts en contrepartie

En vertu de cette convention, la société percevait les droits de place et versait en contrepartie à la Ville de Paris une redevance.

, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. (...) / La liste de ces renseignements et documents est

En vertu de l'article 15 de l'ordonnance, le monopole d'exploitation de ces jeux a été confié à la société LFDJ pour une durée de 25 ans, en contrepartie du versement par celle-ci d'une indemnité à A dans

pleine juridiction ; Considérant qu'à la suite d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) en date du 15 juin 2005 interdisant un document

résulte de l'instruction que la mairie de Saint-Mitre-les-Remparts a fait diffuser à 2 500 exemplaires, au mois de février 2001, la revue municipale annuelle intitulée "Saint-Mitre-les-Remparts", qui contenait